Mise à jour le 1er janvier 2024
Article 1. Définitions
1.1 L’Entreprise : l’entreprise dont le nom est Graines de Vélo SRL et dont le numéro d’entreprise est 0800 839 621, située à Chaussée de Wavre 39 5030 Gembloux, et dont l’unité d’établissement est située à Sentier du Chafor 1 5030 Gembloux.
1.2 Le Client-Consommateur : tout client (personne physique) résidant habituellement en Belgique et agissant principalement dans un but privé. L’Entreprise entretient une relation B2C avec ce client.
1.3 Le Client-Entreprise : tout client (personne physique) exerçant une activité indépendante ou tout client (personne morale) et tout autre client (organisation sans personnalité juridique). L’Entreprise a une relation B2B avec ce client.
1.4 Le Client : tout Client-Consommateur ou Client-Entreprise.
Article 2. Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques (y compris les devis, offres, bons de commande et contrats) entre l’Entreprise et le Client.
2.2 L’acceptation de l’offre (expresse ou tacite par le paiement) implique l’acceptation des présentes conditions générales.
Article 3. Modification unilatérale ou ajout unilatéral
3.1 Les dispositions ou conditions qui dérogent aux présentes conditions générales, les modifient ou les complètent ne lient l’Entreprise que si celle-ci les accepte expressément par écrit.
3.2 Lorsque l’offre et l’acceptation renvoient à des conditions générales différentes, le contrat se forme néanmoins. Chacune des conditions générales fait partie du contrat, à l’exception des clauses incompatibles, à moins que l’Entreprise n’ait expressément accepté ces clauses incompatibles par écrit.
3.3 La nullité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition du contrat n’affecte en rien la validité de la partie restante de la disposition ou du reste des dispositions et des clauses.
Article 4. Offres de prix et commandes
4.1 Les devis sont entièrement sans engagement, sauf indication contraire.
4.2 Sauf indication contraire et expresse dans les devis, les devis et les offres sont valables pour 8 jours maximum.
4.3 Le devis n’oblige pas l’Entreprise à réaliser partiellement l’offre qui y est mentionnée.
4.4 Une commande, y compris celles enregistrées par des agents ou représentants de l’Entreprise, n’est contraignante que si elle est expressément acceptée par l’Entreprise par écrit.
Article 5. Fixation des prix et des frais
5.1 Les prix applicables sont ceux mentionnés dans un devis. Les prix sont fixés à la tâche et sont exprimés en euros, TVA comprise.
5.2 L’Entreprise applique le prix recommandé par les fabricants officiels au moment de la livraison du produit. Par conséquent, si le prix des fabricants augmente, il est possible que le prix de l’Entreprise augmente pour des raisons externes indépendantes de la volonté de l’Entreprise. Une augmentation de prix de 10 % du prix final ne donne pas lieu à l’annulation de la commande. En cas d’augmentation de plus de 10 %, le Client peut choisir de retirer sa commande sans frais dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’augmentation du prix.
5.3 Lors de l’achat d’un vélo, le Client a droit à un premier entretien offert, excepté pour les vélos vendus dans le cadre d’un leasing. Celui doit être réalisé dans les trois mois après la date de la facture. Cet entretien ne comprend pas le nettoyage du vélo.
Article 6. Livraison et force majeure
6.1 L’Entreprise étant tributaires de ses fournisseurs, les délais annoncés dans les devis et les bons de commande sont donnés à titre indicatif.
6.2 L’Entreprise livrera les biens et services lorsqu’elle aura reçu le paiement en bonne et due forme.
6.3 En cas de livraison en dehors des locaux de I’Entreprise, le Client doit s’assurer que les services et/ou les biens peuvent être livrés et installés par l’Entreprise de manière normale au lieu et à l’heure convenus, et donc, entre autres, garantir l’accessibilité du lieu de livraison. Si cette condition n’est pas respectée, le Client est tenu de rembourser tous les dommages à l’Entreprise, y compris les heures d’attente, les frais de stockage et de conservation.
6.4 En cas de livraison/réalisation des services dans les locaux de l’Entreprise, le Client doit récupérer son produit sans délai après notification par l’Entreprise de la livraison/réalisation des services. Si le client ne récupère pas son produit dans les 8 jours suivant la notification de la Société, la Société est en droit de facturer des frais de garde de 10,00 € par jour.
6.5 L’Entreprise n’est soumise qu’à une obligation de moyens et n’est tenue à aucune indemnisation pour les dommages qui résulteraient directement ou indirectement des services qu’elle a fournis ou des biens qu’elle a vendus, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
6.6 L’Entreprise ne peut être tenue responsable des fluctuations des prix du marché et des augmentations de prix qui les accompagnent et qui ne relèvent pas de sa volonté.
6.7 L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect tel que, mais non limité à, la perte de revenus, la perte de contrats, les coûts en capital, la limitation du rendement ou toute autre perte ou dommage indirect quel qu’il soit, tant au Client qu’à des tiers.
6.8 La responsabilité de l’Entreprise est limitée à tous égards à la valeur facturée des biens/services fournis.
6.9 Le Client ne peut prétendre à une indemnisation pour inexécution en cas de force majeure.
6.10 Par force majeure, on entend tout événement ne résultant d’aucune action humaine identifiable, tel que, sans s’y limiter, une maladie, un décès et des conditions météorologiques ou des phénomènes naturels extrêmes et imprévus.
Article 7. Réserve de propriété[1]
7.1 Les biens restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais et des intérêts.
7.2 Si les biens sont livrés par l’Entreprise, le risque est transféré au moment de la livraison.
7.3 Si la marchandise doit être enlevée par le Client, le risque est transféré au moment de la vente.
Article 8. Réclamations et garantie
8.1 Le Client doit immédiatement vérifier les biens et services livrés.
8.2 Toute facture est considérée comme acceptée si elle n’est pas contestée par courrier recommandé dans les 8 jours.
8.3 En ce qui concerne les défauts éventuels des biens livrés, le Client-Consommateur dispose d’une garantie légale de deux ans à compter de la livraison. Cette disposition s’applique également aux installations assurées par l’Entreprise. Le Client-Consommateur qui découvre un défaut et qui souhaite invoquer la garantie légale doit signaler le défaut à l’Entreprise dans un délai de deux mois à compter de la date de découverte du défaut.
8.4 Les défauts éventuels doivent être signalés par le Client-Entreprise à l’Entreprise par courrier recommandé le plus rapidement possible et au plus tard 15 jours calendrier après la livraison.
8.5 Après le délai prévu aux points 8.3 et 8.4, l’Entreprise n’est responsable envers le Client que des vices cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, à condition que le bien n’ait pas été transformé entre-temps et que l’Entreprise ait connu ou aurait dû connaître les vices. Dans ce cas, le Client informe l’Entrepreneur par courrier recommandé, au plus tard dans les 8 jours calendrier après avoir pris connaissance du vice caché, et fournit une description détaillée du vice. Les réclamations pour vices cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client.
Article 9. Clauses de compétence et de choix du droit
9.1 Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
9.2 Pour tout litige concernant l’application des présentes conditions générales et l’exécution du service, les tribunaux de l’arrondissement de Namur seront les seuls compétents, sans préjudice des règles prévues à l’article 624 du Code Judiciaire.
Article 10. Annulation et manquement
10.1 Il n’est pas possible d’annuler une commande, sauf après accord écrit préalable.
10.2 Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité des factures impayées et autorise l’Entreprise, après mise en demeure, soit à suspendre toute livraison future, soit à résilier le contrat, sans préjudice du droit à des indemnités.
10.3 Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, l’autre partie a le droit, après mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet ou n’est pas utilement suivie d’effet dans les 8 jours ouvrables et ce, sans préjudice du droit à des indemnités.
Article 11. Délais et modalités de paiement
11.1 Sauf accord contraire, un acompte de 50% doit être payé lors de l’acceptation de l’offre, par virement sur le compte BE23 7320 7024 1791, via Payconiq, via iDEAL, par carte de crédit, via Bancontact, via PayPal, ou par paiement en espèces.
11.2 Sauf accord contraire, le client doit payer le montant restant au plus tard à la date d’échéance de la facture par virement sur le compte BE23 7320 7024 1791, par Payconiq, par iDEAL, par carte de crédit, par Bancontact, par PayPal, ou par paiement en espèces.
Article 12. Indemnités et intérêts de retard (intérêts moratoires)
12.1 En cas de non-paiement (d’une partie) de la facture par un Client-Entreprise, une majoration du montant de la facture sera facturée, comprenant un intérêt de retard de 12% par an et une indemnité forfaitaire de 10% avec un montant minimum de 80 euros.
12.2 En cas de non-paiement (d’une partie) de la facture par un Client-Consommateur, une majoration du montant de la facture sera facturée, consistant en un intérêt de retard conformément à l’article XIX.4, 1° du Code de droit économique et en une indemnité forfaitaire conformément à l’article XIX.4, 2° du Code de droit économique.
12.3 Ces intérêts et cette clause de dédommagement sont dus de plein droit et sans mise en demeure à partir de la date d’échéance de la facture à l’égard d’un Client-Entreprise. En cas de non-paiement par le Client-Entreprise de la facture dans le délai de paiement prévu, une procédure de rappel est entamée. Lorsque la mise en demeure est envoyée par l’huissier de justice, celui-ci appliquera les tarifs de l’AR 30.11.1976. Ce tarif sera appliqué pour l’éventuelle phase amiable telle que, mais non limitée à : mise en demeure, information, droit de dossier, droit de décharge et de recouvrement et pour l’éventuelle phase judiciaire. Tous les frais qui en découlent sont à la charge du Client-Entreprise.
12.4 Ces intérêts et cette clause de dommage sont dus par le Client-Consommateur à partir du quinzième jour après l’envoi d’un premier rappel, qui sera gratuit. Les frais d’encaissement et d’exécution qui surviennent après ce premier rappel sont à la charge du Client-Consommateur défaillant.
Article 13. Confidentialité
13.1 L’Entreprise conserve les données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Ces données sont conservées dans le registre des données dans la comptabilité et sont supprimées après 10 ans.
13.2 Les données susmentionnées (13.1) sont considérées comme confidentielles. Elles sont conservées et traitées exclusivement dans le cadre de la relation entre le Client et l’Entreprise. Les données peuvent être transmises aux partenaires qui contribuent au traitement de la transaction avec le Client et aux partenaires qui interviennent dans le cadre d’obligations légales.
13.3 Les données susmentionnées (13.1) ne seront pas revendues ni transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client.
13.4 Le Client peut toujours accéder aux données personnelles détenues par l’Entreprise. Le Client peut à tout moment demander de modifier ou de supprimer ces données dans la mesure du possible en tenant compte des obligations légales de conservation des données.
[1] Les clients-consommateurs doivent accepter cette clause explicitement.